Version au 21 aout 2024
LE CLIENT reconnaît expressément avoir préalablement pris connaissance des PRESENTES Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande SUR LE SITE WWW.LEARNEGO.FR. Tout commencement d’exécution des services par la Société avec l’accord du Client emporte automatiquement acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Services
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes conditions générales de vente.
« Client » : désigne toute personne qui procède à une Commande auprès de la Société.
« Client Consommateur » : désigne tout Client consommateur Utilisateur, non professionnel, qui procède à une Commande auprès de la Société, et dont les droits et obligations sont régies par les dispositions particulière figurant en annexe 1.
« Client Personne morale » : désigne les Clients entreprises qui procèdent à des Commandes auprès de la Société pour le compte de leurs employés.
« Commande » : désigne toute inscription à une formation par un Client.
« Compte Utilisateur » : désigne un espace réservé à l’Utilisateur inscrit, accessible après inscription sur le Site via une Identification de Connexion et lui permettant d’accéder à certains contenus présents sur le Site ou encore passer commande.
« Conditions Générales de Service » ou « CGS » : désignent l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations de la Société et du Client.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent l’ensemble des stipulations prévues aux conditions générales d’utilisation du présent Site accessible sur le Site et acceptées sans réserve par tout Utilisateur.
« Contrat » : désigne le récapitulatif de la Commande envoyé par la Société au Client après validation de sa Commande, et dont les détails figurent également sur le Compte Utilisateur.
« Identification de Connexion » : désigne un identifiant et un mot de passe personnels, confidentiels et nominatifs permettant d’accéder au Compte Utilisateur et à certains contenus présents sur le Site.
« Formation » : désigne les formations e-learning mise à disposition par la Société en contrepartie d’un paiement et accessible via la Plateforme. Il peut s’agir de Formations en Différé ou de Formation en Direct.
« Formation en Différé » : désigne les Formations pré-enregistrées ou des Formations en Direct captées qui sont mises à disposition via un système de vidéo à la demande et qui peuvent être visionnées à tout moment par le Client pendant la période de disponibilité de la vidéo.
« Formation en Direct » : désigne les Formations dont la diffusion de la vidéo est simultanée à sa captation (le cas échéant) et nécessite une connexion pour y participer.
« Informations Confidentielles » : désignent toutes les informations ou données, de quelque nature que ce soit, quels que soient leurs supports, leurs modes d’accès ou modes de communication échangées entre les parties dans le cadre ou pour les besoins des Services.
« Plateforme » : désigne la plateforme de e-learning propriété de la Société ou dûment consentie sous licence, accessible sur le site internet www.learnego.fr, permettant l’accès aux formations.
« Prix » : désigne la rémunération versée par le Client à la Société en contrepartie de la réalisation des Services.
« Service » : désignent toute prestations réalisées par la société pour les Clients.
« Société » : désigne LEARNEGO, SAS au capital de 1.000,00€ dont le siège social est situé 3 cours René Reille, 81200 Mazamet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro d’identification unique 930 806 013.
« Site » : désigne lesite internet à partir duquel la Société offre ses Services.
ARTICLE 2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les CGS s’appliquent à toute Commande de Services réalisé directement auprès de la Société. Les Formations réservées par le biais de la plateforme Mon Compte Formation demeurent soumises aux présentes CGS, sous réserve toutefois de toutes dispositions contraires de ladite plateforme, lesquelles prévaudront.
Les CGS sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles prévalent sur toute clause contraire figurant sur les documents ou la correspondance du Client, y compris ses conditions générales d’achat.et les mentions figurant sur ses propres bons de commande.
Les CGS annulent et remplacent tout autre accord et convention, antérieurs ou concomitants, entre la Société et le Client au sujet de la prestation de Services.
ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DES SERVICES
Les Services sont les suivants : dispense de formation e-learning via une plateforme en ligne, plus particulièrement dans les domaines du digital et de la bureautique.
ARTICLE 4. COMMANDE
4.1 Processus de Commande
4.1.1 Commande en ligne
Toute Commande est passé prioritairement sur le Site via l’utilisation de son Compte Utilisateur.
Le Client dispose de la faculté de s’inscrire à une ou plusieurs Formations.
Le processus de Commande est le suivant :
- Consultation de la fiche présentant la Formation.
- Ajout des Formations choisis dans le panier.
- Visualisation du récapitulatif de la Commande, lequel comporte le descriptif de la Formation, le prix par Formation HT/TTC et le prix total HT/TTC ainsi que les coordonnées du Client. Le Client doit s’assurer que tous ces éléments sont conformes à sa demande. Grâce aux liens sur cet écran, le Client a la possibilité de modifier sa Commande.
- Indication du « code parrainage », le cas échéant.
- Choix du mode de règlement et règlement de la Commande.
- Acceptation des présentes CGS et CGU du Site. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l’impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les CGS et CGU du Site doivent être acceptées à chaque Commande.
- Validation de la Commande : réception d’un accusé réception de la Commande par email.
- Confirmation de la Commande : réception d’un email de validation de la Commande.
4.1.2 Commandes par téléphone ou email
Le Client peut cependant également être amené à passer Commande par téléphone ou email, notamment en cas d’inaccessibilité du Site, selon le processus de Commande suivant :
- Communication ou envoi par le Client de la liste des Formations souhaités à la Société.
- Communication ou envoi par la Société d’un récapitulatif de la Commande, lequel comporte le descriptif de la Formation, le prix par Formation HT/TTC et le prix total HT/TTC ainsi que les coordonnées du Client. Le Client doit s’assurer que tous ces éléments sont conformes à sa demande.
- Communication ou envoi par la Société des CGS.
- Choix du mode de règlement et règlement de la Commande.
- Acceptation des présentes CGS.
- Validation de la Commande : réception d’un accusé réception de la Commande par email.
- Confirmation de la Commande : réception d’un email de validation de la Commande.
4.2 Offre de parrainage
4.3.1 Objet de l’offre de parrainage
L’offre de parrainage a pour objet de gratifier d’un chèque cadeau d’un montant de 100,00€ TTC, les Clients apportant de nouveaux Clients à la Société.
4.3.2 Conditions d’éligibilité à l’offre de parrainage
Le parrain doit être un Client de la Société. Un même parrain a la possibilité de parrainer jusqu’à 5 filleuls sur une période d’un mois à compter de la date du premier parrainage.
Le filleul ne doit jamais avoir été Client de la Société et ne peut bénéficier que d’un seul parrainage.
4.3.3 Fonctionnement du parrainage
Le parrain se connecte sur la rubrique « Parrainage » via son Espace Utilisateur. Il renseigne les coordonnées de son filleul afin de permettre à la Société de lui adresser un email contenant un « code parrainage ».
Le filleul devra indiquer son « code parrainage » et les coordonnées de son parrain dans le champ prévu à cet effet lors de la conclusion de sa Commande.
Une fois, la Commande du filleul confirmée, le parrain recevra par email un chèque cadeau d’une valeur de 100,00€TTC, valable un an.
Le chèque-cadeau parrainage pourra être utilisé afin de souscrire à des Formations.
4.3 Moyens de paiement
Les Formations peuvent être financées directement par le Client et/ou en tout ou partie par le Compte personnel de Formation (CPF) s’agissant des Clients consommateurs ou les Opérateurs de compétence (OCPO) s’agissant des Clients Personnes Morales.
Le Client peut également régler tout ou partie de sa Commande, et notamment pour les montants non pris en charge par le CFP ou les OPCO, par Carte bleue, Visa ou Mastercard, virement bancaire, chèque, chèque-cadeau de parrainage ou PayPal.
Les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées grâce au système sécurisé (technologie Secure Socket Layer (SSL)). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Elles ne sont pas communiquées à la Société.
ARTICLE 5. CONDITION D’ACCES AUX SERVICES
Après acceptation du Contrat souscrit par le Client, la Société autorise l’accès aux Services.
5.1 Condition d’Accès aux Services et à la Plateforme par les Clients
Les Clients auront accès aux Services et à la Plateforme via le Compte Utilisateur.
5.2 Condition d’Accès aux Services et à la Plateforme par les employés des Clients Personnes morales
Les employés des Clients Personnes morales recevront un email comportant un lien et un code d’accès leur permettant de se créer un Compte Utilisateur individuel. Ce Compte Utilisateur individuel leur permettra d’accéder aux Services et à la Plateforme.
L’accès aux Services sera limité au seules Formations souscrites par le Client Personne morale.
Le Client Personne morale doit notifier dans les meilleurs délais par mail ou par courrier à la société tout départ ou changement d’utilisateur, afin de faire procéder à l’annulation ou au remplacement des Identifiants de connexion.
5.3 Accessibilité aux Services
Le Client déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. Le Client, informé des spécifications minimums communiquées par la Société, se charge d’accéder au Service dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions.
Les informations contenues sur le site de la Société sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou de suspensions planifiées ou nécessaires au bon fonctionnement du service. Les interruptions ne donneront lieu à aucune indemnité.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS ET GARANTIES LIMITEES DE LA SOCIETE
La Société s’engage à ce que l’exécution des Services soit conforme aux obligations fixées dans les présentes. Elle s’engage en outre à mettre en œuvre tous les moyens permettant aux Clients un accès fiable et rapide aux Services.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à ne pas faire obstacle à la bonne exécution par la Société de ses obligations.
Le Client s’engage à communiquer à la Société des renseignements exacts, loyaux, sincères, complets et non trompeurs sur son identité, sa situation économique, commerciale et financière.
Le Client garantit la Société contre toutes conséquences de toutes natures liées à la communication de renseignements ne satisfaisant pas à cette exigence.
Le Client reconnaît et accepte que les Indentification de Connexion sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage des utilisateurs nommément désignés. Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou réutilisés, chez le Client ou non, par une personne autre que l’utilisateur désigné. A ce titre, le Client doit notifier toute perte ou vol des Identifiants de Connexion à la Société pour en permettre l’annulation.
Les mots de passe expirent tous les 6 mois : l’utilisateur doit choisir un nouveau mot de passe pour une nouvelle durée de validité de 6 mois.
ARTICLE 8. ANNULATION, REPORT ET MODIFICATIONS DES SERVICES
8.1 Annulation des Services par le Client
8.1.1 Conditions d’annulation
Le Client peut annuler sa Commande à tout moment. Toute annulation par le Client doit être effectuée par email et/ou via le Compte Utilisateur grâce au formulaire prévu à cet effet.
Pour toute annulation de la part du Client hors cas de force majeure tel que défini à l’article 15 et hors cas visé à l’article 8.2.2, la Société retiendra au titre de faculté de débit les frais d’annulation suivants : (i) si l’annulation intervient au plus tard trois (3) jours avant la date de début de la Formation, 50% du Prix restera dû à la Société ; ou (ii) si l’annulation intervient moins de trois (3) jours avant la date de début de la Formation, la totalité du Prix restera dû à la Société.
8.1.2 Absence de visionnages des Formations en Différé
Concernant les Formations en Différé, l’absence de visionnage par le Client de la vidéo pendant sa période de disponibilité s’apparente à une annulation pour convenance. Ainsi, la totalité du Prix restera dû à la Société.
8.1.3 Substitution des Participants pour les Clients Personnes Morales
Les Clients Personnes morales peuvent librement substituer à tout moment leurs employés participant aux Formations. Cette substitution est sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du substituant.
8.2 Annulation, report et modifications des Services par la Société
8.2.1 Annulation des Services par la Société
La Société se réserve le droit d’annuler les Formations en Direct pour tout motif.
En cas d’annulation des Formations en Direct par la Société, hors cas de force majeure, l’intégralité des sommes versées seront remboursées au Client.
8.2.2 Modifications des Services par la Société
La Société se réserve le droit substituer une Formation en Direct par une Formation en Différé lorsque la tenue d’une Formation en Direct s’avère techniquement ou matériellement impossible, ou financièrement déraisonnable, auquel cas une telle substitution doit être notifiée au Client avec un préavis de trois (3) jours.
Si le Client accepte cette substitution, la Société remboursera XX% du Prix.
Si le Client refuse cette substitution, la Société remboursera la totalité du Prix.
8.2.3 Report des Formations en Direct
La Société se réserve le droit de reporter les dates des Formations en Direct.
Dans l’hypothèse où la Formation en Direct est reportée à une date fixée moins de deux (2) mois après la date initiale de la Formation concernée, et que le Client refuse ce report, la totalité du Prix restera dû à la Société.
Dans l’hypothèse où la Formation en Direct est reportée à une date fixée plus de deux (2) mois après la date initiale de la Formation et que le Client refuse ce report, la Société remboursera au Client l’intégralité des sommes versées au titre de cette Formation.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à respecter la confidentialité des Informations Confidentielles obtenues à l’occasion et/ou pour les besoins des présentes, de quelque nature qu’elles soient, et s’interdit, sauf accord préalable et écrit de l’autre parties ou injonction d’une juridiction ou autorité de contrôle, de divulguer ou de laisser divulguer à un tiers ces Informations Confidentielles ou de les exploiter au-delà des strictes nécessités de l’exécution de ses obligations au titre des présentes.
Cette obligation demeurera en vigueur pendant la durée du Contrat et à moins que lesdites informations deviennent publiques autrement que par le fait de l’une ou l’autre des parties en contravention avec la présente obligation de confidentialité, elle restera en vigueur une durée d’un (1) ans à l’expiration du Contrat.
ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE DELOYALE
La Société reste propriétaire des sites, des s applications et de tous contenus qui sont rendu accessibles et/ou disponibles au Client dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service, ainsi que de tout autre élément appartenant à la Société qu’ils soient ou non protégeable par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, etc.) de tout élément appartenant à la Société qu’ils soient ou non protégés par des droits de propriété intellectuelle est interdite, sans l’autorisation écrite préalable de la Société.
Le Client s’interdit également d’enregistrer ou de déposer une demande d’enregistrement de tout signe distinctif de quelque nature que ce soit et qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété de la Société .
Le Client s’engage également à informer immédiatement la Société de toute violation de ses droits de propriété , et à fournir à la Société toute information nécessaire pour protéger et faire respecter ces droits de propriété intellectuelle.
En outre, le Client s’abstient de vendre ou de diffuser de quelque manière que ce soit, des produits qui enfreignent les droits de propriété de la Société.
ARTICLE 11. PUBLICITE – REFERENCES COMMERCIALES
La Société et le Client pourront faire état à titre de référence commerciales et pour les besoins de leur publicité, de leurs relations commerciales.
Le Client autorise expressément, à titre gracieux, la Société à utiliser à titre de référence sur le Site, sa dénomination sociale, ses marques, ou ses logos.
ARTICLE 12. SOUS TRAITANCE
Afin de permettre à la Société de respecter au mieux ses engagements, cette dernière pourra s’adjoindre librement, une assistance technique sous forme de sous-traitance comme il est d’usage dans la profession.
En cas de sous-traitance, la Société restera garante de l’exécution de l’intégralité des obligations fixées au présentes, et obtiendra du sous-traitant l’intégralité des droits de propriété intellectuelle qu’il pourra détenir sur les Services dans le cadre de la sous-traitance, ainsi que toutes autorisations nécessaires pour leur mise en œuvre.
La Société demeure seul responsable envers le Client à la fois de ses propres travaux et de ceux des sous-traitants.
ARTICLE 13. RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société pourra être engagée en cas de faute ou de négligence grave prouvée et sera dans un tel cas limité aux préjudices directs et personnels, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En toute hypothèse et en toute circonstance, dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée, le montant de l’indemnisation versée par la Société ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le Client au titre des Services.
ARTICLE 14. CLAUSE RESOLUTOIRE
Dans le cas où le Client ne satisfait pas à l’une quelconque de ses obligations, notamment le paiement du prix à la date prévue, la Société peut, quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée vaine, considérer la Commande comme de plein droit résilié aux torts du Client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE
En application de l’article 1148 du Code Civil, la Société ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de la Commande, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la règlementation en vigueur, et par la jurisprudence des tribunaux français.
Compte-tenu de la nature des Formations qui se tiennent à distance et/ou sont disponibles au visionnage en différé, et plus généralement du caractère prévisible de la pandémie de Covid-19, le Client reconnaît et accepte que le Covid-19 n’est pas un cas de force de majeure. En conséquence toutes annulations par le Client pour raisons lié au Covid-19 donneront lieu à l’application de l’article 8 des présentes CGS.
ARTICLE 16. CESSION
Aucune des Parties ne sera en droit de céder, de transférer ou disposer d’une autre façon de ses droits ou obligations au titre des CGS à moins d’avoir obtenu le consentement préalable écrit de l’autre Partie. Ne sont pas concernés ou réputés être des cessions nécessitant l’accord du Client, les cas de changement de contrôle, notamment.
ARTICLE 17. INVALIDITE
Si une clause des CGS est jugée inopérante par le tribunal compétent, les clauses restantes resteront néanmoins en vigueur. Les Parties conviennent de négocier de bonne foi et d’un commun accord une clause de remplacement valide et exécutoire répondant pratiquement aux mêmes objectifs.
ARTICLE 18. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire valoir l’une quelconque des stipulations des CGS ne sera à aucun moment interprété comme constituant une renonciation par ladite Partie de faire valoir ultérieurement une telle stipulation.
ARTICLE 19. DONNEES PERSONNELLES
Les dispositions relatives aux données personnelles transmises par le Client à la Société, dans le cadre de l’exécution des CGS sont prévues dans l’accord de données personnelles présent en annexe 2.
ARTICLE 20. MODIFICATIONS
La Société peut être amenée à faire évoluer les CGS à tout moment. Les nouvelles CGS entreront en vigueur à compter de la première des deux dates suivantes : (i) leur date de publication sur la plateforme ; ou (ii) de leur communication par tout moyen écrit et l’acceptation par le Client. La poursuite de l’engagement de la Société par le Client ainsi informé sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGS.
ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Les CGS seront régis, interprétés et prendront effet conformément à la loi française.
Le Tribunal de Commerce de Paris sera exclusivement compétent pour régler tout litige résultant des CGS, de leur formation, exécution, interprétation, résiliation, même en cas d’urgence et de pluralité de défendeurs.
ANNEXE 1 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU CLIENT CONSOMMATEUR
1. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétraction.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur prendra contact, dans le délai de de quatorze (14) jours susvisés, avec le service client qui lui indiquera l’adresse de retour.
Un modèle de formulaire de rétractation, non obligatoire, est reproduit ci-dessous :
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de :
LEARNEGO
3 cours René Reille, 81200 Mazamet
Tel : 05 67 27 36 95
Email : contact@learnego.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription du service ci-dessous :
[A décrire]
Commandé le __________________
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Date
2. Responsabilité
La Société décline toute responsabilité pour toutes pertes et tous dommages indirects, spéciaux ou accessoires qui en résulteraient.
La responsabilité de la Société pourra être engagée en cas de faute ou de négligence grave prouvée et sera dans un tel cas limité aux préjudices directs et personnels, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
3. Droit Applicable
Les présentes CGS sont régies par la loi française.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris seront seules compétentes pour connaître de tout litige éventuel relatif aux présentes CGS.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur de la consommation AME CONSO dont les coordonnées sont les suivantes : 197, boulevard Saint-Germain , 75007 Paris – https://www.mediationconso-ame.com/
Après démarche préalable écrite du Client Consommateur vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer https://www.mediationconso-ame.com/le-processus-de-la-mediation-de-la-consommation/17-processus/150-saisine-de-l-entite-de-mediation-de-la-consommation-ame-conso.html
ANNEXE 2 : ACCORD DE DONNEES PERSONNELLES
Version en vigueur au 21 aout 2024
Le Client reconnaît expressément avoir préalablement pris connaissance du présent Accord de protection des données personnelles (le « DPA ») et les avoir acceptées sans réserve avant toute Commande. Tout commencement d’exécution des Services par la Société avec l’accord du Client emporte automatiquement acceptation sans réserve du DPA par le Client.
Dans le cadre de l’exécution des CGS, la Société est amenée à procéder à des traitements de données à caractère personnel du Client
La Société s’engage à respecter la réglementation applicable et notamment les dispositions et réglementations européennes applicables en matière de protection des données à caractère personnel mises à sa charge, en particulier le Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et/ou toute réglementation qui s’y substituerait, ainsi que toute réglementation européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’Informatiques des Libertés (la « Règlementation Applicable »).
Article 1. Définitions
Les parties donnent aux termes utilisés dans le présent DPA les définitions visées par la Réglementation Applicable, tels que notamment mais non exclusivement « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », etc.
Les autres termes commençant par une majuscule sont réputés avoir la même définition que celle donnée dans les CGS, ou celle donnée au moment de leur première utilisation dans le présent DPA.
Article 2. Description des finalités
Le DPA a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles les parties conviennent des modalités de traitement de données personnelles dans le cadre de l’exécution des CGS.
A ce titre, il est prévu entre les parties que la Société intervient en qualité de responsable de traitement s’agissant des données personnelles qu’elle traite dans le cadre de la réalisation des prestations qu’elle propose à ses Clients et notamment, dans le cadre des Services souscrits par le Client (le « Traitement de la Société »).
Article 3. Obligations générales des parties
La Société s’engage, en sa qualité de responsable du traitement, à :
- Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet des CGS dans le cadre des Services et telles que détaillées à l’article 2 du DPA ;
- A ce titre, chacune des parties s’engage à fournir à l’autre parties les données à caractère personnel visées au DPA dès lors que celles-ci sont nécessaires à la réalisation du service et aux seules fins de la stricte exécution des CGS : la Société ne transmettra pas au Client des données personnelles de participants n’ayant pas communiqué leur accord à ce que celles-ci soient transmises à la Société ou qui n’auraient pas été retenues par la Société pour lui être communiquées ultérieurement. En outre, la Société s’engage à ne pas exploiter la liste des participants (en ce inclus, le Client) au-delà des termes des CGS, sauf à satisfaire aux obligations lui incombant au titre de la Réglementation Applicable en qualité de responsable du Traitement du Client, et en particulier en communicant ou un transférant les Données relatives aux participants pour des besoins, ou à des personnes, extérieures à l’exécution des CGS ;
- Tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées dans le cadre de l’exécution des CGS et notamment les traitements décrits à l’article 2 du DPA. A ce titre, les parties s’engagent à collaborer à la rédaction du registre portant sur le Traitement Conjoint ;
- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation Applicable et à collaborer activement avec l’autre partie à cette fin ainsi qu’aux fins de pouvoir apporter la démonstration du respect de telles obligations ;
- Informer l’autre partie, dans les plus brefs délais, à compter de la notification d’une instruction, s’il considère que tout ou partie du traitement qu’elle met en œuvre dans le cadre du service est susceptible d’avoir un impact dans le cadre de l’exécution des CGS ;
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées et à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données en vertu des CGS s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et, le cas échéant, reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels aux fins de s’assurer du respect des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services ;
- S’assurer du respect des obligations légales et règlementaires lui incombant au titre notamment de la Réglementation Applicable pour tous les autres traitements qu’elle assurera en qualité de responsable de traitement en dehors de l’exécution des CGS.
Article 4. Sous-traitance
Si, dans le cadre de l’exécution des CGS, la Société fait appel à un sous-traitant, elle doit s’assurer que le sous-traitant :
- Fournisse des garanties suffisantes aux fins de respecter les obligations qui sont mises à sa charge et adopte les mesures techniques et organisationnelles pertinentes pour mettre en œuvre le traitement et mettre à la charge du sous-traitant, au moyen d’un acte juridique, les obligations imposées par la Réglementation Applicable ;
- S’engage à une obligation de confidentialité et soit lié par un accord écrit dont le niveau de garantie ne pourrait être inférieur à celui du DPA ;
- Cesse immédiatement le traitement de ces données si une telle garantie n’était plus garantie.
Article 5. Transferts de données
Dans l’hypothèse où la Société traiterait des Données en dehors de l’Espace Économique européen (EEE) ou vers un pays reconnu par la Commission Européenne comme n’offrant pas un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel, elle s’engage alors à signer ou faire signer par son éventuel sous-traitant ultérieur les clauses contractuelles types proposées par la décision de la Commission Européenne dans leurs dernières versions applicables, sous réserve de l’application de tout autre mécanisme conforme à la Règlementation en matière de données personnelles.
Article 6. Droit des personnes concernées
6.1 En tenant compte de la nature du service et du traitement de données à caractère personnel qui en résulte, la Société s’engage à fournir aux personnes concernées d’une part, l’information portant sur les opérations de traitement réalisées et d’autre part, les grandes lignes du DPA conformément à la Réglementation Applicable.
6.2 La Société assure l’exercice des droits des personnes concernées. Des lors, il est possible au Client sur simple demande écrite, d’accéder aux Données personnelles le concernant, de demander leur modification ou leur rectification, ou d’exiger de ne plus figurer dans la base de données de la Société.
- Au titre du droit d’accès, le Client est autorisé, conformément à l’article 15 du RGPD, à interroger la Société en vue d’obtenir : (i) la communication des Données personnelles le concernant sous une forme accessible ; (ii) la confirmation que ses Données personnelles font ou ne font plus l’objet d’un traitement ; (ii) la communication des finalités du traitement, des catégories de Données personnelles traitées et des destinataires auxquels ses Données personnelles sont communiquées ; et (iv) la durée de conservation de ses Données personnelles ou bien les critères utilisés pour déterminer cette durée.
- Conformément à l’article 16 du RGPD, le droit de rectification confère au Client le droit d’exiger de la Société que soient rectifiées, complétées ou mises à jour ses Données personnelles lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
- Dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD, le Client dispose d’un droit à l’effacement de ses Données personnelles, lui permettant de demander à la Société d’effacer ses Données personnelles dans les meilleurs délais, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
- Le Client dispose en outre d’un droit à la limitation du traitement de ses Données personnelles dans les cas énumérés à l’article 18 du RGPD. Il peut ainsi demander à ce que ses données à caractère personnel soient uniquement conservées aux fins de (i) vérifier l’exactitude des Données personnelles qu’il conteste ; (ii) lui servir dans le cadre de la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice et ce bien que la Société n’en n’ait plus l’utilité ; (iii) Vérifier si les motifs légitimes poursuivis par la Société prévalent sur les siens dans l’hypothèse où il s’opposerait au traitement fondé sur l’intérêt légitime de la Société ; (iv) satisfaire sa demande de limitation de l’utilisation de ses données, plutôt qu’un effacement, dans l’hypothèse où le traitement de ses données est illicite.
- Dans les circonstances prévues à l’article 20 du RGPD, le Client dispose d’un droit à la portabilité de ses Données personnelles, lui permettant de récupérer auprès de la Société les Données personnelles qu’il lui a fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, aux fins de les transmettre à un autre responsable de traitement.
- Conformément à l’article 21 du RGPD, le Client a le droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de ses Données personnelles à des fins de prospection commerciale.
- Conformément à l’article 85 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client a la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles post-mortem. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par les soins de la Société et seront limitées à ce seul périmètre.
Pour exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition susvisés, le Client doit d’adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@learnego.fr .
La Société fournira à la personne qui exerce l’un de ces droits des informations sur les mesures prises, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois, eu égard à la complexité et au nombre de demandes. La Société pourra vérifier l’identité de la personne avant de donner suite à sa demande.
Si la Société ne donne pas suite à la demande, elle en informera la personne, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande des motifs de son inaction et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
L’exercice de ces droits se fait à titre gratuit. Toutefois, en cas de demande manifestement infondée ou excessive, la Société se réserve la possibilité (i) d’exiger le paiement de frais tenant compte des coûts administratifs, ou (ii) de refuser de donner suite à ces demandes.
Article 7. Violation de données à caractère personnel
Dans la mesure où il serait de nature à avoir un impact dans le cadre de l’exécution des CGS, la Société s’engage à :
- Informer le Client dans les plus brefs délais de tout évènement dont il a connaissance de nature à constituer un risque pour la sécurité des données à caractère personnel ainsi que toutes les informations nécessaires telles que décrites par la Réglementation Applicable et/ou par les autorités de contrôle compétentes (incluant la nature de la violation de données à caractère personnel avec les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, ainsi que le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel, les conséquences probables de la violation, les mesures prises pour remédier à la violation de données à caractère personnel et à ses conséquences) ;
- Prendre des mesures raisonnables pour atténuer les effets et minimiser les conséquences préjudiciables de tout accès illégal à des données à caractère personnel sur les équipements et/ou dans les locaux de la partie concernée, dans les meilleurs délais dès qu’il en a connaissance.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Elle sera transmise au Client, par tout moyen convenu entre les parties, y compris par courrier électronique et se fera en termes clairs et simples.
Article 8. Mesures de sécurité
La Société s’engage à mettre en œuvre et maintenir les mesures de sécurité décrites ci-après :
- Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données ;
- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident de quelle que nature que ce soit ;
- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;
- Rendre accessibles et consultables les données personnelles qu’aux seules personnes dûment habilitées et autorisées en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.
Les mesures de sécurité peuvent évoluer en fonction de l’évolution technologique dans ce domaine. Ainsi, chacune des parties se réserve le droit de faire évoluer ces mesures de sécurité appropriées à condition que le fonctionnement et la sécurité du service ne soient pas altérés et toujours dans un but d’améliorer les conditions de sécurité au regard de la Réglementation Applicable. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.
Article 9. Coopération
Les parties s’engagent à coopérer entre elles et avec l’autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l’exécution du service par la Société.
Article 10. Modifications
La Société peut être amenée à faire évoluer le DPA à tout moment. Le nouveau DPA entrera en vigueur à compter de leur communication par tout moyen écrit et l’acceptation par le Client. La poursuite de l’engagement de la Société par le Client ainsi informé sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version du DPA.